ActionsAutomne2005

Collecte de constats de refus des vendeurs

Comme rappelé ici, après avoir :

auditionné des fabriquants et des revendeurs au printemps 2005
rappelé que les Logiciels et le Matériel sont des biens de natures différentes (service versus bien matériel),

la DGCCRF mène actuellement une enquête sur l'évolution des pratiques des ventes subordonnées de logiciels.

C'est aussi à nous de faire constater, magasin par magasin, cette non-évolution des revendeurs et de faire remonter notre légitime impatience. Il est important aussi de faire part aux DG/DDCCRF d'indications précises : tel refus de la part d'un vendeur de tel magasin, tel jour, telle heure.

Nous rappelons ici les quelques étapes simples, sans risque et sans coût que vous pouvez mener :

Choisir quelques vendeurs, aller les voir avec les "nouveaux" textes (synthèse réponses ministérielles, Liste5ReponsesGvnT, exemple réponse DD, édito UFC). Constater le refus du vendeur (ceci peut se faire par téléphone pour DELL et consorts):
- de montrer en avant vente les contrats,
- de proposer le matériel seul,
- de faire un devis séparé,
- de préciser si le produit proposé à la vente est un véritable ordinateur ou un simple tournedows (ordinateur tatoué).
Suite au refus du vendeur pour certains point, lui écrire en LRAR (le niveau le moins cher suffit) pour demander confirmation que, suite à la visite du tant à telle heure, il y a eu refus de proposer à la vente un ordinateur nu. Mettre explicitement un délais (une à deux semaines) pour obtenir une réponse. Le texte peut être court (des brouillons sont dans les archives de la liste). Les PJs? peuvent être les textes des 5 réponses du gouvernement à des questions des députés (Liste5ReponsesGvnT), les editos UFC, ... (Des lettres type, à adapter, (au format OOo?))
Mettre en copie (simple courrier) ce premier courrier vers la DDCCRF du lieu de vente. (En théorie, cette DD doit vous répondre qu'elle fait suivre à la DG).
Attendre le délais. Mettre le tout en copie (simple courrier) à la DGCCRF en précisant que malgré le délais pas de réponse du vendeur à l'adresse suivante:
```
DGCCRF
Administration Centrale
Bureau E2, Teledoc 242
59 boulevard Vincent Auriol
75 703 Paris Cedex 13
```
Mettre en copie (email ou papier) un responsable de la liste détaxe, histoire de pouvoir sortir tout le dossier le moment venu. (peut-être qu'un message sur la liste Detaxe peut faire l'affaire ?) Ou bien mettez en ligne quelque part votre constatation et listez-la sur la page VeuillezConstater.

Qu'il soit clair :

qu'il n'y a pas besoin d'acheter de machine
qu'on veut faire constater le défaut d'affichage, et/ou le refus de détailler le devis,
qu'on ne veut plus se faire rembourser APRÈS coup
coût nul, risque nul, légèreté du boulot
l'enquête de la DGCCRF est aujourd'hui, pas dans 6 mois !