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Vente subordonnée : la législation actuelle conservée
05/10/2011.
En France, avec le retrait des amendements 432 et 308 ainsi que le rejet du 181 à l'issue d'un débat de haute qualité, les députés ont démontré leur meilleure compréhension du sujet et une volonté de mieux légiférer. L'AFUL salue l'engagement et le courage de quelques députés qui ont contribué à ce résultat. Elle propose son expertise sur ce dossier pour aborder la seconde lecture.
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L'amendement 432 propose de légaliser la vente forcée des logiciels et systèmes d'exploitation !
29/09/2011.
L'amendement 432 au projet de loi Protection des consommateurs signerait, en France, un énorme retour en arrière pour les consommateurs : les lots ordinateur+logiciels ne seraient plus dissociables. L'AFUL appelle les députés à rejeter cet amendement 432. Surtout, elle réaffirme qu'aucun texte supplémentaire sur cette question n'est nécessaire. Les nombreuses victoires des consommateurs en justice s'appuient sur la législation européenne et française, et démontrent qu'elle est suffisante. Il reste au gouvernement à la faire appliquer fermement.
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Confiez à l'UE vos récits de vente liée de systèmes d'exploitation
14/04/2011.
Berlin, Paris, 14 avril 2011 -- La FFII et l'AFUL demandent aux consommateurs affectés par la vente liée de systèmes d'exploitation et aux entreprises qui sont impliquées dans cette vente liée de fournir leur témoignage à la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne.
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Vente liée ordinateurs/système d'exploitation : des « progrès », vraiment ?
10/02/2011.
Éric Besson, ministre de l'Industrie, de l'Énergie et de l'Économie Numérique, a annoncé dans un entretien au magazine 01net [1] se préoccuper du sujet de la subordination de vente du matériel informatique avec les logiciels. L'AFUL et l'April saisissent cette occasion pour demander au ministre quelles seront les prochaines actions concrètes, les prochaines étapes pour restaurer le droit des consommateurs à choisir librement leur ordinateur et leurs logiciels.
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Cassation : très belle victoire de l'AFUL-Racketiciel, concrétisation de ses efforts !
17/11/2010.
Avec l'arrêt n°995 du 15 novembre 2010 de la Cour de Cassation, le groupe de travail Racketiciel de l'AFUL vient de franchir une étape décisive. La question de la vente subordonnée, trop sujette ces derniers temps à des interprétations jurisprudentielles, évolue vers celle des pratiques commerciales abusives comme le groupe de travail le souhaitait. L'un des membres du groupe de travail avait fait un procès à Lenovo-France en novembre 2008 et a été débouté de ses demandes. Il a persévéré en formant un pourvoi en cassation, et a obtenu l'une des meilleures décisions que l'on pouvait espérer sur le sujet, compte tenu de l'évolution récente de la jurisprudence Française. Décryptage.
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Retour d'Éric Besson à l'Économie numérique
15/11/2010.
L'AFUL prend acte de la nomination d'Éric Besson au poste de ministre de l'Industrie, de l'Énergie et de l'Économie numérique. Il est aujourd'hui le membre du gouvernement qui a publié le texte le plus clair demandant la fin de la vente liée entre matériel informatique et logiciels. L'AFUL offre sa collaboration pour mener enfin à terme ce dossier.
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Le Sénat organise le viol des droits d'auteur
26/10/2010.
L'ADULLACT, l'AFUL et la FFII France dénoncent les violations du droit d'auteur prévues par la proposition de loi du Sénat sur les oeuvres visuelles orphelines. Après avoir voté des lois affectant nos libertés, notre économie et la pérennité du patrimoine, au nom de la protection du droit d'auteur, les parlementaires préparent une loi qui viole sans vergogne le droit d'auteur pour éliminer la concurrence au nom de la défense d'intérêts corporatistes. Cela donne un éclairage nouveau et inquiétant aux lois antérieures.
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Actions collectives contre racketiciels : Italie-France 1-0
07/01/2010.
En Italie, les actions en nom collectif sont désormais possibles, et l'une des premières concernera les racketiciels. L'AFUL rappelle au gouvernement français qu'au moins 35 000 personnes dénoncent les racketiciels. À quand les actions de groupe ?
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Entre vente subordonnée et droits des consommateurs, Hervé Novelli hésite encore ...
20/12/2009.
Hervé Novelli se montre satisfait de la procédure mise en place par quelques constructeurs d'ordinateurs. À l'évidence, le Secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services n'a pas tout à fait compris la problématique, ni les contorsions auxquelles doivent se livrer les consommateurs.
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1405,90 euros : si ASUS su, ASUS aurait pas venu
01/12/2009.
Un consommateur voulait se faire rembourser la licence Windows qu'il ne souhaitait pas utiliser. ASUS exige le renvoi de l'ordinateur aux frais du client et s'obstine dans cette voie. Le consommateur porte l'affaire en justice, et le constructeur perd. Acceptant mal cette défaite, ASUS insiste auprès de la justice, et perd de nouveau. Bilan : plus de 1400 euros à payer au consommateur.
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Nouvelle victoire mais des choix de la DGCCRF en contradiction avec l'intérêt des consommateurs
15/04/2009.
Dans le dossier de la vente liée Logiciels-Matériels, parallèlement à une nouvelle victoire devant une juridiction de proximité, un document de la DGCCRF que nous ne faisions pas circuler publiquement pour ne pas interférer avec les nombreuses procédures en cours a été rendu public. Quoique annonçant des avancées substantielles pour les consommateurs réduits jusqu'à présent à payer, ce document privilégie clairement la voie du remboursement a posteriori, la moins bonne des solutions. Nous en profitons pour diffuser un document récapitulatif discutant de la pré-activation versus la pré-installation, puisque certains semblent toujours avoir du mal avec ces concepts.
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Dell condamnée pour non détail des prix
09/03/2009.
Condamnée par le Tribunal Correctionnel du Tribunal de Grande Instance de Montpellier à une amende délictuelle de 50 000 euros pour affichage non conforme parce que, dans le prix des ordinateurs proposés à la vente, le prix des logiciels n'était pas précisé, la société Dell persiste à refuser tout remboursement des logiciels aux consommateurs tout en offrant l'optionnalité aux grands comptes. Pourra-t-elle ignorer encore longtemps le souhait massif des futurs acquéreurs d'un ordinateur d'avoir le choix du système pré-installé ?
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Le point sur le remboursement des logiciels imposés
17/12/2008.
La vente liée attire l'attention des politiques, avec des déclarations remarquées cet été et cet automne. Noël arrive : pour le consommateur, l'information, le choix ou le remboursement ne sont pas au rendez-vous. L'équipe Accompagnement du groupe de travail Racketiciels de l'AFUL dresse un état des lieux du remboursement des logiciels imposés à partir de ses informations de première main.
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À logiciels optionnels, ordinateurs optionnels
02/07/2008.
Sur le dossier des ventes liées logiciels/matériel en informatique, à la veille de la réunion plénière à la DGCCRF, l'association AFUL, via son groupe de travail Racketiciels, s'inquiète que la DGCCRF, sous l'autorité du Secrétaire d'État à la consommation Luc Chatel, se contente d'annoncer des mesurettes inoffensives, telle une vague obligation d'affichage des prix, qui ne contraindraient pas les distributeurs à vendre les produits séparément sur simple demande du client.
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Chatel : Pinocchio
16/06/2008.
Le Secrétaire d'État à la Consommation vient encore d'agir contre l'intérêt des consommateurs : il a balayé un amendement qui prévoyait l'affichage détaillé des prix lors d'une vente liée, notamment entre ordinateurs et logiciels. À cette occasion, il a menti quant à la jurisprudence existante. L'État français serait-il lié à la firme Microsoft ?
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PC-Windows bundling, first hearing at TGI in Paris : UFC Que Choisir against Darty
07/05/2008.
Ironically, as the hearing for the first out of three assignements introduced by French consumer association UFC-Que Choisir against systematic sale of pre-installed Windows with Personal Computers was held in Court in Paris, we learned that manufacturer Asus was condemned in Caen, Normandy (case Hordoir vs. Asus, 30 April 2008) to reimburse the client for unwanted software licences. While the judgment in Paris is pending, this decision should encourage computer manufacturers to reimburse clients more willingly, otherwise they might be subjected to frequent assignement and condemnation, given the success obtained by the Reimbursement Guide published recently by the "Racketware" team.
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