En France : de l'action individuelle à la professionalisation

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Décisions de justice réutilisables

Une bonne décision de justice est une décision dont les arguments peuvent être réutilisés en d'autres occasions. De 2006 à 2011, plus de 30 décisions ont été rendues par des juridictions de proximité sur la vente forcée de logiciel en France (voir la liste complète des décisions).

Parmi elles, de 2009 à 2012, plusieurs décisions de proximité ont été argumentées solidement par le juge et constituent un terrain ferme pour de futurs argumentaires.

2006-2011: actions individuelles et équipe racketware

• De 2006 à 2008, plusieurs consommateurs particuliers sont allés au tribunal indépendamment en France, le plus souvent avec succès.
• De la mi-2008 à 2010, de nombreux consommateurs ont utilisé le Guide publié par l'équipe Racketware en France et sont allés au tribunal avec des conseils informels.
• Pendant ce temps, la plupart des constructeurs ont commencé à engager des professionnels de haut niveau pour les assister : aller au tribunal sans conseil devenait plus risqué.

Depuis 2010 : l'action professionnelle

• En 2010, il devenait clairement de plus en plus difficile pour les consommateurs individuels d'aller au tribunal tous seuls. Frédéric Cuif, un avocat professionnel français et connaisseur des logiciels libres, a contacté l'AFUL et l'équipe Racketware. Il est rapidement devenu un spécialiste pointu de la vente forcée de logiciels.
• Depuis 2010, de plus en plus de consommateurs se tournent vers lui pour les représenter au tribunal. Les juges reçoivent ainsi des argumentations bien structurées, ce qui facilite la rédaction de bonnes décisions.

Arguments juridiques valables dans toute l'Europe

Les arguments juridiques utilisés actuellement en France sont directement transposés de la directive européenne 2005/29/CE et peuvent donc être utilisés dans toute l'Europe. En savoir plus sur ces arguments.